Nos conditions générales de vente
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Petit Jaune, établissement enregistré au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 90478638100031, et dont le siège social est situé au 3 avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison (ci-après « le Vendeur »), vend et livre à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des verres et autres objets personnalisés spécialement conçus pour ces derniers (ci-après les « Produits »). Le Vendeur et le Client forment ensemble les Parties.
Toute commande, qu’elle soit transmise par email, fichier informatique ou correspondance, implique de la part du Client l’acceptation de ces CGV. Les commandes par téléphone ne sont pas acceptées. Nos CGV étant disponibles sur notre site internet https://www.petit-jaune.fr/, le Client ne peut se prévaloir de ne pas avoir eu à sa disposition les présentes.
De ce fait, toute autre clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du Client ou de son représentant est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au Vendeur s’il ne l’a formellement acceptée.
ARTICLE 2 – FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est réputé définitivement conclu entre les Parties lorsque le Client passe commande en acceptant le devis du Vendeur, en le retournant à ce dernier daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ». L’acception d’un devis pourra également être réalisée de façon électronique via les outils adéquats mis en place par le Vendeur. Ce devis stipule les conditions particulières de la vente, notamment les références, quantités, prix, délais et lieu de livraison des Produits. Ces conditions particulières forment, avec les CGV, le contrat de vente entre les Parties. L’acceptation du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Tout devis est valable pendant une durée d’un mois, délai à l’issue duquel le Vendeur sera libre de se rétracter ou de modifier son offre. Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande ne sera possible, sans accord écrit et préalable du Vendeur.
Dans le cadre d’une commande directe via le site internet de Petit Jaune, le Client doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. Dans la mesure où le Client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe) constituent la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.
Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Petit Jaune se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Sur simple demande du Client, elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.
ARTICLE 3 – MONTANT MINIMUM DE COMMANDE
Toute commande inférieure à 300 €HT pourra faire l’objet de l’application, à discrétion du Vendeur, d’un frais fixe de gestion de 30 €HT en sus du prix de vente global de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos devis de Produits sont proposés sous réserve de stock ou de matériaux disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande du Client. En cas d’indisponibilité de ceux-ci après passation de commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande. Les commandes, après acceptation du Vendeur, ne sont lancées en impression ou en fabrication qu’après la signature du devis et l’envoi de l’accusé de commande, l’acceptation du BAT par le Client et la réception de son éventuel acompte selon les conditions de paiement de l’article 14 des présentes CGV. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés.
Pour les commandes effectuées en ligne, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et cliqué sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.
Les ventes ne sont réputées parfaites qu’après validation du paiement et acceptation expresse de la commande du Client par Petit Jaune, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande est envoyé par email à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à Petit Jaune, dans la limite de ses possibilités et à sa seule discrétion, après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, Petit Jaune se réserve le droit de refuser toute commande de Clients, notamment ceux avec lesquels des litiges seraient en cours et non résolus, ou qui refuseraient les conditions de règlement proposées par défaut.
ARTICLE 5 – PRIX
L’ensemble des tarifs indiqués sur le site internet www.petit-jaune.fr sont indicatifs et sujet à confirmation par le Vendeur, notamment par l’établissement d’un devis en bonne et due forme. Ces tarifs peuvent varier en cours d’année en fonction notamment de l’évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d’œuvre. Le prix unitaire figurant sur l’offre transmise par le Vendeur est indiqué HT. Celui-ci sera majoré sur la facture de la TVA en vigueur à la date de facturation. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Il appartient au client de nous transmettre le cas échéant son numéro d’identification à la TVA pour les pays membres de l’Union Européenne.
ARTICLE 6 – DOUANES ET LIVRAISONS TRANSFRONTALIÈRES
En cas de livraison hors de l’Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous les frais supplémentaires de dédouanement qui en découlent sont à la charge du Client, le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ceux-ci. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande auprès du Vendeur, celui-ci est considéré comme l’importateur officiel et doit alors respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.
ARTICLE 7 – PORT NATIONAL ET INTERNATIONAL
Le prix de vente du transport est défini selon l’origine des Produits, les modalités (volume, poids, délais, consignes particulières, hayon, étage, conditions d’accès etc) et le lieu de livraison (multisite, mode d’acheminement, situation géographique spécifique…). Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du transporteur, la responsabilité du Vendeur ne pouvant par conséquent en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenu en cours de transport.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande, ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. Un retard de livraison ne peut justifier une annulation de la commande, ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, cas de force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Le transport inclus dans les devis du Vendeur, sauf mention particulière, ne l’est que pour un seul point de livraison, et en France continentale.
Réception des produits : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le Client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas 6 jours ouvrés suivant la livraison. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.
Ce service de livraison n’est fourni que dans l’hypothèse où le Client est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables.
ARTICLE 9 – RETOUR DES MARCHANDISES
Dans le cadre de la commercialisation de Produits transformés, aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’un accord express et préalable du Vendeur qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client devra fournir les informations suivantes : le numéro du bon de livraison ou de facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande et une copie du bon de livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord du Vendeur. Sauf accord préalable, les frais et les risques inhérents au retour sont à la charge du Client. Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express du Vendeur, ils ne donneront lieu ni au remboursement ni au remplacement des produits.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Lorsque les trois conditions sont réunies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison conformément au droit de rétractation des consommateurs « particuliers ».
ARTICLE 11 – FRANCHISE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE
Le Vendeur s’engage à respecter la quantité de Produits commandée par le Client. Toutefois, et compte tenu des spécifications techniques inhérentes à certaines catégories de Produits, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 10 %, et ce sans que le Client ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le Client s’oblige personnellement à l’égard du Vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoi qu’encore non propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le Client déclare assumer, dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. En cas de non-paiement, même partiel, de l’une de ses factures, le Vendeur pourra ainsi revendiquer la pleine propriété des Produits, qu’ils aient déjà été livrés au Client ou non.
ARTICLE 13 – PREMIÈRE COMMANDE
Le Vendeur s’engage à ne proposer ses Produits qu’à une clientèle composée de professionnels. Aussi, toute première commande doit être accompagnée d’un extrait K-Bis de moins de 3 mois du Client. Sauf accord préalable, les conditions de règlement pour la première commande sont au comptant pour 100% du montant, taxes et redevances incluses.
ARTICLE 14 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Petit Jaune.
Les règlements doivent être exécutés par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans pour autant écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entraîner la suspension immédiate des livraisons et commandes.
ARTICLE 15 – MARQUAGE ET BON À TIRER
Les Produits proposés par le Vendeur peuvent faire l’objet d’une personnalisation par marquage. De légères variations de teinte, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Les frais de marquage sont indiqués au Client lors des propositions tarifaires et sur la confirmation de commande. Le marquage étant soumis à des contraintes techniques particulières, un bon à tirer (ci-après le «BAT») est soumis à validation par le Client avant toute opération de marquage. La norme Pantone est requise pour les tons directs et peut exprimer des variations de résultat en fonction de la technique de marquage employée, de la matière et de la couleur du support, de la surface de marquage etc. Les délais de marquage courent après l’acceptation du BAT par le Client et la remise ou la création des fichiers nécessaires au marquage.
Le BAT par défaut revêt une forme électronique. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du Client : si une modification, quelle qu’elle soit, n’a pas été demandée avant la mise en production (police, couleurs, Pantone, position, quantité, technique de marquage, logos, dimension de marquage, aspect du marquage ou autre), le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Toute commande annulée par le Client après lancement de la création du BAT numérique pourra faire l’objet de frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 50 €HT, pour frais de traitement graphique. Dans le cas d’un BAT physique, l’indemnisation est portée à hauteur des frais réels de production.
Le Vendeur n’est pas tenu de fournir une épreuve physique des produits imprimés, préalablement à la fabrication de tels produits, sauf accord écrit préalable à la conclusion de la commande. Si tel doit être le cas, le délai de livraison prévu ne court alors qu’à compter de la date de l’acceptation écrite par le Client de ce BAT physique.
Même après la réalisation d’un tel prototype, de légères différences pourront subsister au niveau de la production finale, notamment en matière de nuances de couleurs, logos et de dimensions, positionnement, et ne seront pas considérées comme un manquement de la part du Vendeur.
ARTICLE 16 – ÉCHANTILLONS
Tout échantillon commandé sera facturé à un tarif spécifique incluant les frais d’expédition. Les échantillons ne sont ni repris ni échangés.
ARTICLE 17 – GARANTIES
Les Produits proposés par le Vendeur sont garantis contre les vices cachés. En cas de défaut constaté, toute réclamation émise à ce titre doit être présentée dans les 14 jours suivant la livraison de la commande auprès du Vendeur, accompagnée des pièces justificatives. Le Vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit et à l’identique ou équivalent des Produits atteints d’un vice caché. Le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser le Client pour les dommages indirects qui résulteraient d’un vice caché ou de tout autre défaut.
Un défaut résultant d’une utilisation anormale des Produits est exclusive de toute garantie. Il en est de même des détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut d’entretien.
ARTICLE 18 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas de manquement à ses obligations de règlement de la part du Client, et à moins que le Vendeur ne demande l’exécution pleine et entière de la vente, celui-ci se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au bénéfice du Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que celui-ci pourrait faire valoir à l’égard du client.
ARTICLE 19 – AUTORISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, le Vendeur est seul propriétaire des droits attachés à ses créations.
Pour concevoir les Produits, le Vendeur est susceptible d’utiliser des représentations graphiques permettant d’identifier le Client (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en choisissant l’une ou l’autre des maquettes que le Vendeur lui soumet, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des éléments graphiques apportés au Produit. À ce titre, le Client garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, le Vendeur de tout recours qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas le Vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les Produits. Propriété des créations du Vendeur : les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés au Client par le Vendeur demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. Le Vendeur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les Produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.
ARTICLE 20 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données collectées lors des échanges entre le Client et le Vendeur permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des devis, commandes, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services du Vendeur, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilités à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données. S’il souhaite exercer ces droits, il doit adresser un courrier électronique à l’adresse bonjour@petit-jaune.fr ou bien postal à l’adresse Petit Jaune – 3 avenue Paul Doumer – 92500 Rueil-Malmaison, en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Plus d’informations sur l’application de la RGPD sont publiquement accessibles sur le site web du Vendeur, à l’adresse https://www.petit-jaune.fr/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 21 – CAS DE FORCE MAJEURE
Le fait dûment justifié par le Vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, le Client ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelle que nature que ce soit. Sont considérés par la législation française comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise (du fabricant, du sous-traitant ou du fournisseur), de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu’il n’y ait besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ; toute avarie durant le transport maritime, aérien ou routier ; tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables ; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande (épidémie, guerre…), en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.
Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché ou de la commande, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise concernée a été réellement arrêtée par les faits en question.
ARTICLE 22 – LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable. En cas d’échec des discussions amiables, toute contestation relative aux conditions de formation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement régi par les dispositions des lois et règlements français. Le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV régissant les rapports contractuels entre le Client et le Vendeur.
